Les entreprises admissibles

Afin d'être admissible au financement Technologies de pointe pour la croissance mondiale, votre entreprise doit se conformer aux critères suivants:

• être un manufacturier du Sud de l'Ontario selon la carte de recensement (cliquez ici pour afficher la carte);

• être une entreprise incorporée (au fédéral ou au provincial) depuis deux ans ou plus de façon continue et être stable financièrement;

• avoir entre 15 (minimum par installation) et 1 000 ETP dans le Sud de l'Ontario. Un minimum de 15 ETP est requis à compter de la date de soumission et pendant tout le cycle de vie du projet;

• être active sur les marchés internationaux (entreprise exportatrice, prête à l'exportation ou fournisseur à une chaine de valeur menant à l'exportation);

• présenter un projet qui porte sur l’adaptation ou l’adoption de technologies de pointe.

Les Projets admissibles

Les projets admissibles doivent viser l'amélioration de la productivité par l’adaptation ou l'adoption de technologies de pointe. Pour obtenir une description de technologies de pointe, veuillez consulter la section des définitions.

Les projets de toutes tailles peuvent être proposés, mais le financement SMART se limite à 35 % des couts admissibles du projet ou 100 000 $, du montant le plus faible..

SMART est à la recherche de NOUVEAUX projets, cependant nous pourrons considérer les demandes dont le projet et les dépenses n'ont pas commencé plus de six mois précédant la date de soumission de la demande, et dont moins de 50% des couts ont été engagés à la date de demande en ligne. Les couts engagés représentent la somme des couts payés. Toute dépense reliée au projet qui est reçue sur les lieux est considérée comme étant entièrement engagée, peu importe le montant en dépôt. 

• Un dépôt est considéré comme un cout engagé.

• La livraison de biens d'équipement, payée en entier ou non, est considérée comme un cout entièrement engagé.

• Un contrat de location ou bail est considérée comme un achat. Si la signature du bail se produit avant la soumission de la demande SMART,le plein montant est considéré comme 100% engagé.

Les projets doivent tous être terminés en moins d'une année après leur lancement. Il est important de ne pas soumettre une demande pour un projet complexe qui prendra plus d'une année à compléter. Nous cherchons des projets qui seront complétés à temps et avec succès et nous voulons les avantages prévus. Les projets ne devraient pas cependant être si petits que l'atteinte de leurs buts ou de leurs objectifs dépende d'autres facteurs comme l'aboutissement d'autres projets à l'endroit désigné.

Contribution maximale

La contribution maximale combinée non remboursable par PME dans le cadre du programme SMART s'élève à 100 000 $.Che

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Chevauchement des fonds

Cliquez ici pour les lignes directrices portant sur le chevauchement des fonds avec autres programmes de financement.

Échéancier

• Les demandes seront acceptées commençant le 1 décembre, 2014.   

• Les projets proposés ne doivent pas avoir commencé plus de six mois précédant la date de la demande.

• Les demandes seront examinées dans l'ordre de leur soumission. Un accusé de réception de votre demande sera fournie dans les 3 jours ouvrables. Si toutes les informations pertinentes et nécessaires sont transmises au moment de la réception de votre demande, une décision pour la demande sera reçue dans les 45 à 60 jours ouvrables.

• Les demandes seront acceptées sera sur une base continuelle. Ce processus se poursuivra jusqu'au 31 décembre, 2016 ou jusqu'à ce que tous les fonds du programme aient été versés.

• Tous les projets doivent être terminés en moins d'une année suivant le lancement du projet. Si une extension est nécessaire, contactez votre conseiller de programme SMART et soumettre  la raison du retard par écrit, avec le nouveau échéancier du projet.

• Toutes les activités du projet doivent être achevées par le 30 Juin, 2017. Tous les rapports doivent être soumis au plus tard le 30 Septembre, 2017.

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Les critères de sélection pour le financement

Les projets se méritant un haut classement se distinguent généralement par:

• la réalisation de progrès technologiques par le biais de produits ou procédés novateurs

• une augmentation nette de nouveaux emplois permanents

• une croissance des ventes à l'exportation ou d’une expansion dans de nouveaux marchés d'exportation (ventes directes ou par le biais de chaine d'approvisionnement mondiale)

Veuillez noter que les projets pour lesquels l'objectif principal est de régler un problème de capacité par le biais de l'achat de nouvel équipement ou de la modernisation/mise à niveau ou la duplication ou l'expansion d'installations, d’équipements et de lignes de production, ne sont pas considérés comme des projets de technologie avancée. Les achats d'équipements et de technologies proposés dans le cadre du programme SMART doivent être nouveaux ou appliqués de manière unique et innovante qui permettra au fabricant de réaliser des progrès technologiques reliés à la production ou aux processus.

Des exceptions peuvent s'appliquer. Si vous questionnez l’admissibilité de votre projet, il est préférable de présenter un bref aperçu à l'équipe SMART afin d'examiner la portée du projet avant de soumettre une demande.

En plus des trois critères clés mentionnés ci-haut, les demandes seront évaluées selon les critères suivants :

• La capacité du demandeur à atteindre les résultats, tel que démontré par la compétence et les capacités de son équipe de gestion et son engagement au projet.

• Les avantages économiques et environnementaux pressentis pour l'Ontario, y inclus la nature raisonnable des avantages prévus et l'interaction avec d'autres segments de l'économie ontarienne (bénéfices économiques à travers la province).

• La création d'emplois à long terme et de grande valeur.

• L'amélioration de la compétitivité et de la croissance économique dans le Sud de l'Ontario.

• Des mécanismes d'imputabilité sont en place afin d'assurer la diligence nécessaire pour terminer le projet et la capacité de rapporter les mesures de rendement.

• Les attentes de succès du projet, telles que démontrées par la faisabilité, la clarté et la spécificité du plan.

Nous vous suggérons de revoir les critères de classement avant de soumettre votre demande. Ces critères sont utilisé par nos experts de l'industrie dans l'évaluation des demandes.

Un processus juste et impartial grâce à des experts de l'industrie

Chaque demande sera évaluée de façon équitable à partir des informations fournies avec la demande et de toute autre documentation additionnelle fournie par le demandeur. Le personnel SMART vérifiera l'admissibilité des demandes puis elles seront acheminées à deux experts de l'industrie indépendants pour la révision finale et le classement. Étant donné le volume élevé de demandes que nous prévoyons, seules les demandes les mieux cotées seront sélectionnées. La préférence peut être accordée aux projets qui diversifient l'économie régionale et / ou à de nouveaux candidats qui n'ont pas bénéficié d'un financement par l'un des programmes de marque SMART antécédents. Advenant l'ajout de fonds ou si les fonds ne sont pas épuisés à la fin du programme, il est possible que les entreprises au deuxième niveau de classement soient sélectionnées.

Confidentialité et conflits d'intérêts

Le personnel et les sous-traitants de MEC qui analysent les demandes et participent au processus de sélection se conforment à une entente de confidentialité et de conflit d'intérêts, tout comme le font les experts qui étudieront votre proposition. Selon l'information fournie dans votre demande, nous choisirons nos experts afin d'éviter tout conflit d'intérêts afin que votre proposition reçoive une évaluation impartiale. (Cliquez ici pour télécharger le Code de conduite du Programme SMART de MEC). Les décisions quant au financement seront prises par un panneau d'experts, plutôt que par le personnel de MEC, ce qui réduira d'autant les chances de préjugés.

Les états financiers sont examinés afin d'établir la viabilité d'une entreprise. Cette information restera strictement confidentielle. Seuls le personnel SMART affecté à la demande et les experts sans conflit d'intérêts avec le demandeur auront accès aux dossiers. L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) aura accès sur demande aux documents.

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Approbation

Un conseiller du programme contactera les demandeurs retenus et demandera confirmation des détails du projet, puis préparera une copie de l'accord de contribution (contrat). L'accord de contribution doit être signé dans les 30 jours suivant notification d'approbation. Lors de réception de l'accord signé, le premier paiement de la contribution, représentant 30% du montant de la contribution octroyée, sera émis. 

Remboursement des dépenses

Lorsque le projet est terminé et que toutes les dépenses sont documentées par votre entreprise, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation de dépenses en ligne pour présenter ces dépenses à MEC pour remboursement. Le formulaire ressemblera au budget que vous aurez soumis au moment de la demande et vous devrez expliquer toute variation importante (à la hausse ou à la baisse) et identifier les principaux fournisseurs dans chaque catégorie. Veuillez noter que toutes les factures de plus de 500 $ doivent être incluses avec une preuve de paiement. Des copies de toutes les factures, documents d'expédition, des copies de prêts / contrats de location et calendrier de paiement (le cas échéant), etc. doivent être fournis avec la demande de remboursement. Une fois que toutes les dépenses ont été reçues, elles seront examinées pour l'admissibilité finale.

Le montant du financement accordé est divisé en trois paiements, comme suit:

• 30% dans les trente jours suivant la réception de votre contrat dûment signé

• 50% suite à l'achèvement de votre projet et suivant la réception et l'approbation de votre réclamation et tous les documents à l'appui

• 20% suite à la réception et l'approbation de votre rapport final, qui a habituellement lieu environ 2 ou 3 mois après l'achèvement de votre projet afin de permettre une période de temps adéquate pour évaluer et mesurer les résultats du projet.

Avant de soumettre votre réclamation, veuillez revoir les couts admissibles et non admissibles. Toute réclamation de couts non admissibles sera refusée et prolongera le traitement de votre réclamation. Si vos dépenses sont inférieures aux montants approuvés, le montant de la contribution sera réduit en conséquence.

• Par exemple, vous proposez un projet de 300 000 $ et recevez 100 000 $– 35 % des couts du projet. Une fois le projet terminé, les dépenses ne s'élèvent qu'à 150 000 $. La contribution sera alors réduite à 52 500 $ et les paiements seront ajustés en conséquence.

• Selon cette nouvelle contribution, votre second paiement, combiné au paiement initial, représentera 80 % du montant total.

• Pour reprendre le même exemple, vous auriez reçu 30 000 $ comme paiement initial (30 % de 100 000 $). Votre deuxième paiement sera calculé de la façon suivante　:

• 2e paiement = (80 % de 52 500 $) moins paiement initial de 30 000 $ = 12 000 $

• Avec le deuxième paiement, vous aurez reçu 42 000 $.

• Si vos dépenses sont plus élevées que prévu, nous ne pourrons augmenter le montant de la subvention. Nous recommandons donc d'exercer un contrôle serré des dépenses pendant le projet.

• 3e paiement = 20 % de 52 500 $, soit 10 500 $ pour un total de 52 500 $.

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